Vous avez jusqu’au 31 janvier 2016 pour verser la cotisation additionnelle au compte pénibilité. C’est à partir de la DADS qu’elle sera calculée. Les données que vous avez indiquées sur votre Déclaration Annuelle des Données Sociales au mois de février 2015 seront analysées par la CGSS et vous recevrez un appel à cotisation si vous êtes concerné, c’est-à-dire si vous employez des salariés exposés. Le taux est différencié selon l’exposition.

Pour rappel, vous devez déclarer les salariés exposés aux 4 facteurs de pénibilités suivants en 2015 : travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif et en milieu hyperbarre. L’exposition est prise en compte sur l’année. C’est sur 12 mois que des seuils doivent être atteints pour qu’un salarié puisse se voir reconnu comme exposé à un facteur de risque lié à la pénibilité.

Visites d’embauche, examens périodiques, surveillance médicale renforcée, examens à la demande, visites de pré-reprise et visites de reprise. Pour en savoir plus Cliquez ici pour le PDF

• L’employeur ne peut s’opposer unilatéralement à la mission d’expertise. Il doit utiliser les voies de contestation énoncées ci-dessus.
• L’expert doit avoir accès aux locaux de l’entreprise et aux informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
• L’expert est tenu de respecter une obligation de discrétion concernant les données et informations confidentielles, et de secret professionnel concernant les procédés de fabrication.

• Le recours à l’expert peut être contesté par l’employeur devant le Tribunal de Grande Instance dans des délais raisonnables.
• La contestation peut porter sur l’opportunité de l’expertise (réalité ou gravité du risque, importance du projet..), l’étendue de la mission confiée à l’expert, le choix de l’expert ou le coût de la mission.
• En cas projet de restructuration et de compression d’effectifs, la contestation est portée devant le DIECCTE.
• Les frais de procédure sont supportés par l’employeur, y compris les frais d’avocats du CHSCT, même si l’employeur obtient gain de cause.

• Le CHSCT ne dispose pas de budget de fonctionnement.
• Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur même dans le cas où le juge la déclare injustifiée postérieurement à l’achèvement de l’expertise.

• La décision de recourir à un expert doit faire l’objet d’une délibération adoptée par un vote majoritaire.
• Seuls les membres élus participent au vote. L’employeur ou son représentant ne prend pas part au vote.
• L’expert désigné doit être agréé par le Ministre chargé du Travail.

• Lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement dès lors qu’une situation de travail présente un danger objectif et caractérisé pour la sécurité ou la santé physique ou mentale.
• En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, donnant lieu à consultation du CHSCT. Dans ce cas, l’expertise doit être réalisée dans un délai maximum de 45 jours.
• En cas de projet de restructuration et de compression d’effectifs donnant lieu à un plan de sauvegarde de l’entreprise. Dans ce cas, l’expertise doit être réalisée dans un délai maximum de 15 jours.

L’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre il assure, à la demande de l’employeur, des missions de diagnostic, de conseil, d’accompagnement et d’appui et communique les résultats de ses études au médecin du travail. Il est enregistré tous les 5 ans par la DIECCTE sur dossier (valable pour l’ensemble du territoire) sauf pour les salariés des Service Interentreprises de Santé au Travail. Il peut s’agir de personnes enregistrées individuellement (personnes physiques) ou d’entreprises (personnes morales). La liste est disponible sur ce site et celui de la DIECCTE.